CHAPACO

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Discontinuïteitsveronderstelling, verantwoordelijkheden bestuursorgaan bij ontbinding » (acte en néerlandais)

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 05-10-2026

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 05-10-2026