CER
Faillite ouverteStatuts
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Autre disposition : « Alle schulden inclusief vóór overdracht, verantwoordelijkheid voor fiscale en sociale schulden » (acte en néerlandais)Autre disposition : « Belgische wetten, toepasselijk recht » (acte en néerlandais)
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 06-06-2025