CENTRE DE L'OCCASION
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 4 février 2004 · curateur Henderickx · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- J. Lalmand
- Moniteur belge
- 13-02-2004référence à chercher dans le document : 2004/003897
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 28 février 2004C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 mars 2004art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 mars 2004Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 février 2005Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- HenderickxAlain, avenue Louise 283, bte 21, 1050 Bruxelles-5
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 16-12-1983
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.023.945.679 1070 Anderlecht, depuis le 16-12-1983
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 04-02-2004
L'essentiel sur CENTRE DE L'OCCASION
- Quel est le numéro d'entreprise de CENTRE DE L'OCCASION ?
- Le numéro d'entreprise de CENTRE DE L'OCCASION est 0424.946.211. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0424.946.211.
- Où se trouvait le siège de CENTRE DE L'OCCASION ?
- La dernière adresse connue du siège est Chaussée de Mons 714A, 1070 Anderlecht.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de CENTRE DE L'OCCASION ?
- La forme juridique de CENTRE DE L'OCCASION est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de CENTRE DE L'OCCASION ?
- CENTRE DE L'OCCASION a été constituée le 16-12-1983.
- L'entreprise CENTRE DE L'OCCASION est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Où trouver les comptes annuels de CENTRE DE L'OCCASION ?
- CENTRE DE L'OCCASION a déposé 13 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2003.Finances
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