CDS LAW
Actif Risque : non évaluéRésumé
CDS LAW a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité professionnelle d’huissier de justice,soit seul,soit en association avec un ou plusieurs…
2 activités
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité professionnelle d’huissier de justice,soit seul,soit en association avec un ou plusieurs huissiers titulaires et/ou de candidats-huissier de justice,dans le respect des dispositions légales,règlementaires et déontologique régissant la profession
- Toutes les opérations en lien avec l’exercice des missions des huissiers de justice,telles que reprises dans le Code judiciaire,qu’il s’agisse des missions pour lesquels ils sont seuls compétents ou pour lesquelles ils ont des compétences résiduelles
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- CDS LAW
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, peut établir par simple décision de l’organe d’administration sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales…
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Avec ou sans limitation, physiques ou morales
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions du Code
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs et transmission pour cause de mort, onéreux ou gratuit,même décision de justice ou adjudication publique,avis par cédant…Refus agrement cession entre vifs, acquerir actions ou lever oppositionHeritiers legataires actionnaire decede, aucun pretexte dans actes administrationTransmise autres actionnaires, refus agrement transmission cause mort
- Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Exigences légales et déontologiques, personnes physiques exerçant huissier à titre effectif,candidat-huissier,huissier honoraire ou…
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
- Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Une disposition dans l'acte
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Nomination et pouvoirs du liquidateur, nomination met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration