Finances
- Exercice
- 2025
- Total bilan
- 344 696 €
- Bénéfice
- 8 919 €
- Solvabilité
- 40,9 %
CASA INNOV
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Mons
- Déclaration de faillite
- 12 mai 2014
- Moniteur belge
- 26-05-2014 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2014/017176
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 12 mai 2014Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 10 juin 2014Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 8 juillet 2014Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 mai 2015Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Maître Etienne Descampsavocat, Pour La Sc Sprl Cabinet Descamps, Avenue Des Expositions 8/A, à 7000 Mons
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de CASA INNOV dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
NACE 41001
1 établissement
Taille
344 696 €total du bilan 2025
- Capitaux propres
- 141 050 €
- Bénéfice
- 8 919 €
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 10
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Dépôt après l'échéance
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2025 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2026 ; ils l'ont été le 27-08-2026, soit 27 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
BNB · 10 dépôtsÉcart par rapport à l'échéance
2025
27 jours de retard
2024
61 jours de retard
2023
29 jours de retard
2022
le jour même
2021
143 jours de retard
2020
128 jours de retard
2019
124 jours de retard
← avant l'échéance
après l'échéance →
trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 73 jours après l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 41) pour l'exercice 2024 est le jour même de l'échéance, et 46 % de ces entreprises ont déposé en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
- Comptes annuels déposésexercice 2025 · schéma complet…
- Comptes annuels déposésexercice 2024 · schéma complet…
- Comptes annuels déposésexercice 2023 · schéma micro…
À retenir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 21
- Depuis
- 2011
- 31-12-2023Meilleur résultat de 2018 à 2025
- 31-07-2023Comptes annuels déposés
- 21-12-2022Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SRL
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001
- Constituée
- 27-01-2010
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Toujours dans l'annuaire Peppol