Caron, Dieter
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 13 février 2012 · curateur Houtman Tina · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Ieper
- Moniteur belge
- 21-02-2012référence à chercher dans le document : 2012/006536
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 20 janvier 2012Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 7 mars 2012C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 14 mars 2012Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 13 février 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Nouveau curateur
- Houtman Tinadésigné le 17 décembre 2024Lombaardstraat 26, 8900 Ieper
Le tribunal a désigné ce curateur en remplacement ou en tant que curateur supplémentaire. La publication précise lequel des deux (référence 2024/149996). Votre déclaration dans RegSol reste valable.
Curateur à l'ouverture
- Mr. M. Smoutadvocaat te 8900 Ieper, Ter Olmen 8
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 26-08-2008
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.172.562.151 8970 Poperinge, depuis le 26-08-2008
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
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