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CAPITAL ASA

Faillite SRLconstituée en 2022Rue Félicien Deneumoustier 68, 5001 NamurBCE : BE 0781.840.586

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de CAPITAL ASA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Aucun compte déposé

Administration et actionnariat

Administrateur
  • toutes les actionsacte du 02-06-2023
Administration & actionnariat

Changements récents

démissionne de son mandat d'administratrice Assemblée générale du 31-03-2024 · Acte du Moniteur
Nomination d' comme administratrice Assemblée générale du 31-03-2023 · Acte du Moniteur
démissionne de son mandat d'administratrice Cession d'actions par à · Nomination de comme administrateur · Assemblée générale du 31-12-2022 · Acte du Moniteur
Premier établissement Rue des Croisiers 56, Namur
Les 5 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 10-02-2022
Activité
Coiffure et activités de barbierNACE 96210et 1 autre
Unité d'établissement
2.351.814.5875000 Namur, depuis le 01-01-2023
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur CAPITAL ASA

La BCE indique comme situation juridique de CAPITAL ASA : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur CAPITAL ASA

Quel est le numéro d'entreprise de CAPITAL ASA ?
Le numéro d'entreprise de CAPITAL ASA est 0781.840.586. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0781.840.586.
Où se trouvait le siège de CAPITAL ASA ?
La dernière adresse connue du siège est Rue Félicien Deneumoustier 68, 5001 Namur.Données d'entreprise
Que fait CAPITAL ASA ?
Selon la BCE, l'activité principale est : coiffure et activités de barbier (NACE 96210).
Quelle est la forme juridique de CAPITAL ASA ?
CAPITAL ASA est une société à responsabilité limitée (SRL).
Quelle est la date de constitution de CAPITAL ASA ?
CAPITAL ASA a été constituée le 10-02-2022.
L'entreprise CAPITAL ASA est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.