Canette Factory
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 3 février 2025 · curateur Christophe Chardon · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Le Grelle Bruno
- Moniteur belge
- 12-02-2025référence à chercher dans le document : 2025/105931
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 février 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 mars 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 12 mars 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 3 février 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Christophe ChardonAvenue Du Cente- Naire 120, 1400 Nivelleschristophe.chardon@cc-lex.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Canette Factory dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 14-02-2022
- Activité
- Activités de design graphique et de communication visuelle NACE 74120et 5 autres
- Unités d'établissement
- 2.328.161.534 1050 Ixelles, depuis le 14-02-2022
- 2.344.439.124 1000 Bruxelles, depuis le 01-08-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- BOITEUX Pauline Isabelle SimonneAdministrateur
- DIMAURO-MUSER AlexandraAdministrateur
- LA FOUGE Romain Hervé FrançoisAdministrateur
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 03-02-2025
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social d'Ixelles à BruxellesAugmentation de capital de 60.000 € · Démission : DIMAUROMUSER Alexandra Eléna Jacqueline (administrateur) · Nomination : BOITEUX Chris (administrateur)
- · Acte du Moniteur ConstitutionNominations : BOITEUX Pauline Isabelle Simonne, LA FOUGE Romain Hervé François et DIMAURO-MUSER Alexandra
L'essentiel sur Canette Factory
- Quel est le numéro d'entreprise de Canette Factory ?
- Le numéro d'entreprise de Canette Factory est 0781.926.502. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0781.926.502.
- Où se trouvait le siège de Canette Factory ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue du Bailli 48, 1050 Ixelles.Données d'entreprise
- Que fait Canette Factory ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités de design graphique et de communication visuelle (NACE 74120).
- Quelle est la forme juridique de Canette Factory ?
- La forme juridique de Canette Factory est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de Canette Factory ?
- Canette Factory a été constituée le 14-02-2022.
- L'entreprise Canette Factory est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.