C4 SEWER
InactifStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- « Ontbinding en vereffening in één akte, bijzondere omstandigheden en eenvoud van de vereffening » (acte en néerlandais)
- Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.
- « Zonhoven, KMO-zone Molenheide 4072, wettelijke termijn » (acte en néerlandais)
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 06-05-2026