C_LIFE
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 13-05-2025 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Waarde niet in laatste jaarlijkse algemene vergadering met unanieme goedkeuring begroot »« Vennoten kunnen actuele waarde begroten »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er juillet au 30 juin
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Besluit van algemene vergadering of rechterlijke beslissing met kracht van gewijsde »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « 16.4 header:aandeel vennoten in winsten en verliezen alsook in vennootschapsvermogen bij ontbinding »