BXL DESIGN CONSTRUCT

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, faculté assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par Code des sociétés et des associations

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Pour moitié cédant et pour moitié acquéreurs proportionnellement aux actions acquises, nullité

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, jusqu'à souscription entière ou plus aucun actionnaire ne se prévale de la faculté

acte du 06-01-2025

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Appels de fonds, ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire

Autre disposition : Sans être supérieur au montant de la valeur d'actif net telle que derniers comptes annuels approuvés, démissionner à charge du patrimoine

Autre disposition : Obligations, obligations nominatives dans limites Code des sociétés et des associations

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, montant rémunération fixe ou proportionnelle

Autre disposition : Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière

Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque loi l'exige et dans limites qu'elle prévoit

Autre disposition : Pouvoirs assemblée générale, exerce pouvoirs conférés en vertu de la loi

Autre disposition : Admission à assemblée générale, titulaire titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans registre titres nominatifs relatif à sa…

Autre disposition : Tenue et convocation assemblée générale, convocations contiennent ordre du jour

Autre disposition : Par voie électronique à adresse indiquée dans convocation, assemblée générale par voie électronique et questions écrites

Autre disposition : Séances-procès-verbaux, registre tenu au siège

Autre disposition : Chaque action donne droit à une voix, délibérations-vote-procuration

Autre disposition : Répartition-réserves, chaque action confère droit égal dans répartition bénéfices

Répartition du boni de liquidation : Remis pour partage même proportion, entre tous actionnaires en proportion de leurs actions

Autre disposition : Communications-sommations-assignations-significations valablement faites, élection de domicile

Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société-actionnaires-gérants-commissaires-liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts

Autre disposition : Droit commun, réputées inscrites dans statuts

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 06-01-2025

acte du 06-01-2025

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 21-12-2023