BX CARS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 28 juin 2021 · curateur Guy Kelder · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Vincent Gerin
- Moniteur belge
- 09-07-2021référence à chercher dans le document : 2021/126800
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 24 juillet 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 28 juillet 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 août 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 28 juin 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Guy KelderPlace Guy D’Arezzo 18, 1180 Bruxelles 18guy.kelder@forensis.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BX CARS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 18-12-2017
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.271.383.177 depuis le 18-12-2017
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 28-06-2021
- · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 14-02-2020
L'essentiel sur BX CARS
- Quel est le numéro d'entreprise de BX CARS ?
- Le numéro d'entreprise de BX CARS est 0686.572.037. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0686.572.037.
- Où se trouvait le siège de BX CARS ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue de Potter 22, 1030 Schaerbeek.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de BX CARS ?
- La forme juridique de BX CARS est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de BX CARS ?
- BX CARS a été constituée le 18-12-2017.
- L'entreprise BX CARS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.