BUSINESS INVENTIONS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 12 mars 2013 · curateur Me Pinoy · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. Hellebosch
- Moniteur belge
- 21-03-2013référence à chercher dans le document : 2013/010137
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 5 avril 2013C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 11 avril 2013art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 avril 2013Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 mars 2014Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me PinoyJeroen, Oudemanstraat 25, Bte 3, 1840 Londerzeel
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 01-11-1994 · dernière publication de la rubrique Fin le 03-04-2014
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2010
- Marge brute
- -2 641 €
- ▲ 60,7 %
- Perte
- 13 218 €
- ▼ 76,9 %
- Capitaux propres
- 1,7 M €
- ▼ 0,8 %
- Total du bilan
- 2,0 M €
- =
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)
Changements récents
- · Acte du Moniteur Fin & cessationla dernière des 4 publications de la rubrique Fin
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 12-03-2013
- · Acte du Moniteur Constitution25 publications au Moniteur belge, la dernière le 03-04-2014
L'essentiel sur BUSINESS INVENTIONS
- Quel est le numéro d'entreprise de BUSINESS INVENTIONS ?
- Le numéro d'entreprise de BUSINESS INVENTIONS est 0453.574.473. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0453.574.473.
- L'entreprise BUSINESS INVENTIONS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de BUSINESS INVENTIONS ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2010 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma abrégé ne l'exige pas.Finances
- BUSINESS INVENTIONS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2010, BUSINESS INVENTIONS a enregistré une perte de 13 218 €.
- Où trouver les comptes annuels de BUSINESS INVENTIONS ?
- BUSINESS INVENTIONS a déposé 16 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2010.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.