Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, préavis d’un mois notifié par lettre recommandée
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que…
Autre disposition : Gestion journalière, tout temps par organe d'administration
Autre disposition : Trois ans, contrôle société
Autre disposition : Séances et procès-verbaux, liste de présences et rapports éventuels, procurations ou votes par correspondance
Autre disposition : Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales sur actions sans droit de vote, délibérations
Répartition du boni de liquidation : Après apurement de toutes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des montants nécessaires, actif net réparti entre tous les…
Autre disposition : Au siège, toutes communications, sommations, assignations, significations valablement faites
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société, actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites