BRANCH32
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 07-04-2026- Mieke Van Cuyckcurateurmieke@vancuyck.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Philippe Van Laere
- Moniteur belge
- 07-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/114930
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 31 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 22 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 30 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 5 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 31 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mieke Van CuyckHofkouterstraat 5 A, 9890 Gaveremieke@vancuyck.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 31 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BRANCH32 dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- 1 200 actionsacte du 28-05-2021
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 31-03-2026
- Activité
- Commerce de détailNACE 47120et 13 autres14 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 14 activités
- Unité d'établissement
- 2.320.181.4049940 Evergem, depuis le 26-05-2021
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur BRANCH32
Le 31 mars 2026, le tribunal a déclaré BRANCH32 en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur BRANCH32
- Quel est le numéro d'entreprise de BRANCH32 ?
- Le numéro d'entreprise de BRANCH32 est 0768.748.358. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0768.748.358.
- Où se trouvait le siège de BRANCH32 ?
- La dernière adresse connue du siège est Brouwerijstraat 14, 9940 Evergem.Données d'entreprise
- Que fait BRANCH32 ?
- Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : commerce de détail (NACE 47120). La BCE en mentionne 13 autres.
- Quelle est la forme juridique de BRANCH32 ?
- BRANCH32 est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de BRANCH32 ?
- BRANCH32 a été constituée le 26-05-2021.
- L'entreprise BRANCH32 est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.