BPO CONSEILS

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Obligation d'information, conforme au CSA

Autre disposition : Article 12:51 §1 CSA, communication aux titulaires d'actions nominatives

Autre disposition : Article 12:51 §2 CSA, siège de la société

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 30-05-2022

Lu dans les actes : 5 dispositions, acte du 30-05-2022