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Bouzerda, Bouchra

Situation particulière Entreprise individuelledémarrée en 2026moins d'un an d'activitéPeter Benoitlaan 11, 2630 AartselaarBCE : BE 0702.995.820

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Pendant le sursis, aucune saisie ni aucune exécution n'est possible pour les dettes antérieures à l'ouverture.
  2. La manière dont vous serez payé dépend de la forme de la réorganisation : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
  3. Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
  4. Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.

Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.

Selon la BCE, cette entreprise est sous protection judiciaire. Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter.

Suivre Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Signaux

Administration et actionnariat

Exploitée en nom propre (entreprise individuelle)
Gestion

Changements récents

Établissement repris Thuisverpleging Zerdacare, Peter Benoitlaan 11, Aartselaar · à la BCE depuis 2018
Début de l'activité
Inscrite au Peppol Directory Joignable pour les factures électroniques via 0208:0702995820

Données officielles

Source : BCE
Statut
Actif depuis le 15-01-2026Réorganisation judiciaire
Activité
Activités pour la santé humaineNACE 86940et 1 autre2 activités sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.279.148.4242630 Aartselaar, depuis le 01-10-2018
Peppol
Joignable depuis le 19-12-2025
Données d'entreprise

Enseignements sur Bouzerda, Bouchra

La BCE indique comme situation juridique de Bouzerda, Bouchra : situation particulière, sans date de début. Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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