Bouzerda, Bouchra
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Pendant le sursis, aucune saisie ni aucune exécution n'est possible pour les dettes antérieures à l'ouverture.
- La manière dont vous serez payé dépend de la forme de la réorganisation : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Selon la BCE, cette entreprise est sous protection judiciaire. Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Signaux
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Actif depuis le 15-01-2026Réorganisation judiciaire
- Activité
- Activités pour la santé humaineNACE 86940et 1 autre2 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.279.148.4242630 Aartselaar, depuis le 01-10-2018
- Peppol
- Joignable depuis le 19-12-2025
Enseignements sur Bouzerda, Bouchra
La BCE indique comme situation juridique de Bouzerda, Bouchra : situation particulière, sans date de début. Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.