Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Droit revient au débiteur-gagiste, aux actionnaires existants proportionnellement aux actions détenues
Autre disposition : Nominatives avec numéro d’ordre, nature des actions
Autre disposition : Indivisibilité des titres, un seul propriétaire par titre pour exercice des droits
Autre disposition : Pouvoirs d'administration, loi et statuts réservant à l'assemblée générale
Autre disposition : Rémunération des administrateurs, frais généraux indépendamment frais de représentation voyages et déplacements
Autre disposition : Gestion journalière, montant fixé par organe au-delà signature conjointe de deux administrateurs requise
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs Commissaires
Autre disposition : Courrier ordinaire même jour si pas d'adresse e-mail, TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, Article 18
Autre disposition : Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, assemblée générale électronique-participation à distance
Autre disposition : Formulaire de vote mis à disposition par la société, vote électronique à distance avant l’assemblée générale
Autre disposition : Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, participation électronique assemblée des obligataires
Autre disposition : Admission et pour actionnaires exercice du droit de vote, admission à l’assemblée générale
Autre disposition : Séances–procès-verbaux, un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant pouvoir de représentation
Autre disposition : Tout actionnaire peut donner procuration écrite à toute personne actionnaire ou non, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Pouvoirs de l’assemblée générale, pouvoirs conférés par Code des Sociétés et des Associations
Autre disposition : Répartition–réserves, assemblée générale sur proposition organe d’administration
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires en proportion actions,biens conservés remis même proportion, apurement dettes,charges,frais ou…
Autre disposition : Siège sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis société, élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège, litiges société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs affaires et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des Sociétés et des Associations non licitement dérogées réputées inscrites,clauses contraires impératives…