BM AUTOS
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 26-10-2026- Hugues De Schaetzen Van Brienencurateurhsb@deschaetzen.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Cedric Van Zeeland
- Moniteur belge
- 26-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/144986
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 10 novembre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 18 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 25 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 19 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Hugues De Schaetzen Van BrienenAvenue Louise 349, 1050 Ixelleshsb@deschaetzen.law
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 19 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BM AUTOS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
À la même adresse
MH GROUP et STAN&CO sont arrivées à cette adresse 1 jour après le jugement.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-10-2026
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Activité
- Commerce de grosNACE 46180et 14 autres15 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 49 activités
- Unité d'établissement
- 2.294.577.461depuis le 25-09-2019
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur BM AUTOS
Le 19 octobre 2026, le tribunal a déclaré BM AUTOS en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur BM AUTOS
- Quel est le numéro d'entreprise de BM AUTOS ?
- Le numéro d'entreprise de BM AUTOS est 0734.871.307. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0734.871.307.
- Que fait BM AUTOS ?
- Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : commerce de gros (NACE 46180). La BCE en mentionne 14 autres.
- Quelle est la forme juridique de BM AUTOS ?
- BM AUTOS est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de BM AUTOS ?
- BM AUTOS a été constituée le 25-09-2019.
- L'entreprise BM AUTOS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.