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Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

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Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, simple décision

acte du 28-07-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Article 11. Organe d'administration, nommés avec ou sans limitation de durée, pouvant, s'ils sont nommés dans statuts, avoir qualité…

acte du 28-07-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, registre des actions nominatives

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 28-07-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Deuxième vendredi de septembre à 18 h

acte du 28-07-2023

Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.

Majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote

acte du 16-01-2024

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblée générale, modification des statuts

Tout temps, assemblée générale formes modifications statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

acte du 28-07-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, détermine librement,au fur et à mesure des besoins et aux époques jugées utiles,les versements ultérieurs sur actions…

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, Article 13

Autre disposition : Organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière

Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, contrôle assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés…

Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, Article 17

Autre disposition : Participation à distance par voie électronique, Article 18

Autre disposition : Séances procès-verbaux, un ou plusieurs membres organe administration ayant pouvoir représentation

Autre disposition : Chaque action une voix,réserve actions sans droit vote légales, délibérations assemblée générale

Autre disposition : Siège,sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis société, exécution statuts,communications,sommations,assignations,significations…

Autre disposition : Compétence judiciaire, société,actionnaires,gérants,commissaires,liquidateurs,affaires société et exécution statuts

Autre disposition : Droit commun, Code sociétés et associations

Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 28-07-2023

acte du 28-07-2023