BEVERKO
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Ieper
- Déclaration de faillite
- 9 mai 2005
- Moniteur belge
- 17-05-2005 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2005/017745
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 9 mai 2005Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 juin 2005Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 22 juin 2005Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 9 mai 2006Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. F. Seysadvocaat te 8970 Poperinge, Burgemeester Bertenplein 31
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de BEVERKO dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureRechtbank van koophandel te Ieper…
- Comptes annuels déposésexercice 2004 · schéma abrégé
- Comptes annuels déposésexercice 2003 · schéma abrégé
Finances · schéma abrégé
Les 10 derniers dépôts sur 12 à la Banque nationale
| Exercice | Type | Dépôt | Référence |
|---|---|---|---|
| 31-12-2004 | schéma abrégé | 03-05-2005 | 2005-14100447 |
| 31-12-2003 | schéma abrégé | 28-06-2004 | 2004-31600281 |
| 31-12-2002 | schéma abrégé | 10-07-2003 | 2003-39300060 |
| 31-12-2001 | schéma abrégé | 16-09-2002 | 2002-55300152 |
| 31-12-2000 | schéma abrégé | 28-03-2002 | 2002-07600165 |
| 31-12-1999 | schéma abrégé | 01-12-2000 | 2000-73500128 |
| 31-12-1998 | schéma abrégé | 14-12-2000 | 2000-75500152 |
| 31-12-1997 | schéma abrégé | 31-08-1998 | 1998-43505011 |
| 30-06-1996 | schéma abrégé | 31-12-1996 | 1996-55900142 |
| 30-06-1995 | schéma abrégé | 27-12-1995 | 1995-61200388 |
Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Mr. F. Seys advocaat te 8970 Poperinge, Burgemeester Bertenplein 31 |
09-05-2005 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
Données BCE
Aucune inscription au Peppol Directory sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : y figurer est facultatif.
État du registre au 26 octobre 2026 · Peppol Directory
Permis d'environnement : Aucune demande de permis trouvée en Flandre. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas le demandeur.
Établissements & immobilier
3 unités d'établissement
2 parcelles
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 33011I0194/00D000 | Flandre | 158 m² | 1 · 118 m² | 16,4 m · 4 |
| 33011F0042/00D000 | Flandre | 39 m² | 1 · 39 m² | - |