BELPAEME
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 4 septembre 2025 · curateur Miguel Snauwaert · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende
- Juge-commissaire
- Marie-Sophie Bulcke
- Moniteur belge
- 10-09-2025référence à chercher dans le document : 2025/136054
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 4 septembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 25 septembre 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 4 octobre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 novembre 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 septembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Miguel SnauwaertGroenestraat 34, 8210 Zedelgeminfo@snauwaert-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BELPAEME dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 13-07-2021
- Activité
- Commerce de détail de carburants NACE 47300et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.320.090.738 8400 Oostende, depuis le 13-07-2021
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- DE JAEGHER GiannaAdministrateur
Situation financière
- Marge brute
- 53 762 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 410 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 5 784 €
- Capitaux propres
- 15 784 €
- Total du bilan
- 168 197 €
- Travailleurs au 31-12-2022
- 1
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 04-09-2025
- · Acte du Moniteur Constitution
L'essentiel sur BELPAEME
- Quel est le numéro d'entreprise de BELPAEME ?
- Le numéro d'entreprise de BELPAEME est 0771.315.492. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0771.315.492.
- Où se trouvait le siège de BELPAEME ?
- La dernière adresse connue du siège est Duinenstraat 194, 8400 Oostende.Données d'entreprise
- Que fait BELPAEME ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail de carburants (NACE 47300).
- Quelle est la forme juridique de BELPAEME ?
- La forme juridique de BELPAEME est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de BELPAEME ?
- BELPAEME a été constituée le 13-07-2021.
- L'entreprise BELPAEME est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait BELPAEME ?
- BELPAEME employait en moyenne 1 équivalents temps plein sur l'exercice 2022, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de BELPAEME ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est de ≈ 410 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 53 762 € et de 295 entreprises comparables (NACE 47). Il se situe probablement entre 230 000 € et 670 000 €.
- BELPAEME est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, BELPAEME a enregistré un bénéfice de 5 784 €.
- Où trouver les comptes annuels de BELPAEME ?
- BELPAEME a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
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