BELA’RT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 28-11-2025- 59 B Frederik De Vuldercurateurcabinet@devulderavocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Eric Gryson
- Moniteur belge
- 28-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/149282
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 13 décembre 2025art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 24 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 31 décembre 2025art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 24 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- 59 B Frederik De VulderAvenue Reine Astrid (Bte 3), 1780 Wemmelcabinet@devulderavocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 24 novembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BELA’RT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
- fondateuracte du 13-12-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 24-11-2025
- Activité
- Restauration à service completNACE 56111et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.354.279.3771050 Ixelles, depuis le 11-12-2023
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur BELA’RT
Le 24 novembre 2025, le tribunal a déclaré BELA’RT en faillite. L'entreprise avait alors 23 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur BELA’RT
- Quel est le numéro d'entreprise de BELA’RT ?
- Le numéro d'entreprise de BELA’RT est 1003.222.597. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1003.222.597.
- Où se trouvait le siège de BELA’RT ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue Jean de Bologne 38A, 1020 Bruxelles.Données d'entreprise
- Que fait BELA’RT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service complet (NACE 56111).
- Quelle est la forme juridique de BELA’RT ?
- BELA’RT est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de BELA’RT ?
- BELA’RT a été constituée le 11-12-2023.
- L'entreprise BELA’RT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.