BEDECOR
ActifDirigeants
Texte complet
Bruxelles 165, a notamment décidé à l’unanimité : 1°/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations afin de permettre à un administrateur de représenter seul la société. 2°/ de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de la loi.
Actionnariat et capital
Opérations sur le capital
- 28-02-2024 Capital mentionné dans l'acte · 4 000 actions
Statuts
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, 4000
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Opposition devant Président du Tribunal des Entreprises du siège comme en référé, cessionnaire
Statuts, acte du 28-02-2024