BE-COM
InactifStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- « Schulden aanzuiveren en resterende activa uitkeren, eventuele overblijvende activa uitkeren aan een VZW met een gelijkaardig doel » (acte en néerlandais)
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 04-05-2026
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 04-05-2026