Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/be-access-0695822768 · état au 20-10-2026
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Statuts Ce que fait la société Durée Combien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution. Durée illimitée
Siège statutaire La région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels. Région de Bruxelles-Capitale, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique…
acte du 06-11-2024
Qui la représente, et comment Qui signe Qui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat. Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administration Comment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide. Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs
acte du 06-11-2024
Assemblées et exercice Assemblée annuelle Quand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels. Troisième jeudi de juin à 19 h
acte du 06-11-2024
Contrôle et fin Règle de liquidation Comment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires. Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateur(s) en fonction désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des…
acte du 06-11-2024
Autres dispositions D'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus. Autre disposition : Assemblée générale statue sur proposition de l’organe d’administration, affectation du bénéfice
Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées
acte du 06-11-2024