BATI AMENAGEMENT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 02-03-2026- Gunther Peeterscurateurinfo@rubiconlaw.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Stijn Mollemans
- Moniteur belge
- 02-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/108543
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 24 février 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 17 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 26 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 1 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 24 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Gunther PeetersKunstlaan 24 Bus 9, 1000 Brussel 1info@rubiconlaw.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 24 février 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de BATI AMENAGEMENT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
1 compte annuel chiffréÀ retenir
d'après les comptes annuels 2024, les derniers déposésDurée de vie
Administration et actionnariat
- toutes les actionsacte du 27-10-2025
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 24-02-2026
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.356.096.643depuis le 30-01-2024
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Joignable depuis le 12-05-2025
Enseignements sur BATI AMENAGEMENT
Le 24 février 2026, le tribunal a déclaré BATI AMENAGEMENT en faillite. L'entreprise avait alors 25 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge. Cliquez sur un chiffre souligné en pointillé pour la rubrique et le dépôt.
L'essentiel sur BATI AMENAGEMENT
- Quel est le numéro d'entreprise de BATI AMENAGEMENT ?
- Le numéro d'entreprise de BATI AMENAGEMENT est 1005.345.909. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1005.345.909.
- Où se trouvait le siège de BATI AMENAGEMENT ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue Astrid 49, 1970 Wezembeek-Oppem.Données d'entreprise
- Que fait BATI AMENAGEMENT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique de BATI AMENAGEMENT ?
- BATI AMENAGEMENT est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de BATI AMENAGEMENT ?
- BATI AMENAGEMENT a été constituée le 30-01-2024.
- L'entreprise BATI AMENAGEMENT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de BATI AMENAGEMENT ?
- Le chiffre d'affaires de BATI AMENAGEMENT était de 65 216 € sur l'exercice 2024, selon les comptes annuels déposés.Finances
- BATI AMENAGEMENT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2024, BATI AMENAGEMENT a enregistré une perte de 2 002 €.
- Où trouver les comptes annuels de BATI AMENAGEMENT ?
- BATI AMENAGEMENT a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2024.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.