BASERX

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Als vereffenaar beschouwd ten aanzien van derden, bij gebreke van benoeming van vereffenaar » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 02-12-2024