Baias, Gheorghe
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Vous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Déclaration de faillite
- 6 mai 2025
- Juge-commissaire
- Philippe Van Laere
- Moniteur belge
- 12-05-2025 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2025/119732
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 1 février 2025Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur. Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 mai 2025Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 juin 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 10 juin 2025Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 6 mai 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mieke Van CuyckHofkouterstraat 5 A, 9890 Gaveremieke@vancuyck.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Actif depuis le 18-03-2024 Faillite ouverte
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.357.094.555 9550 Herzele, depuis le 18-03-2024
- Peppol
- Joignable depuis le 20-04-2025
Comment elle se porte
Faillite ouverte : pas de score
Entreprise individuelle : pas de comptes
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteJeune entrepriseVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risque
augmente le risque · Jeune entreprise
Constituée en 2024, il y a 2 ans. Les jeunes entreprises font plus souvent faillite que les entreprises établies ; le risque est le plus élevé entre 2 et 8 ans après la constitution.
BCE · date de constitutionÂge par rapport à la zone de risque
Vérifié, rien à signaler (1)
Documents
Statuts et registres
- Inscription à la BCEBanque-Carrefour des Entreprises