CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Réserves-bénéfice, pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion de leurs actions et biens conservés remis pour être partagés dans même proportion…
Autre disposition : Gestion journalière, organe d’administration peut déléguer gestion journalière ainsi que représentation concernant cette gestion à un ou…
Autre disposition : Délibérations assemblée générale, quel que soit nombre titres représentés