BA INVEST
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 17 décembre 2012 · curateur Me Baum · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. Mendel
- Moniteur belge
- 08-01-2013référence à chercher dans le document : 2013/000731
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 16 janvier 2013art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 23 janvier 2013C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 23 janvier 2013Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 17 décembre 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me BaumAnicet, Avenue Armand Huys-Mans 212, 1050 Bruxelles
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Placez la fiche de BA INVEST dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 17-12-2012
- · Acte du Moniteur Constitution5 publications au Moniteur belge, la dernière le 04-07-2014
L'essentiel sur BA INVEST
- Quel est le numéro d'entreprise de BA INVEST ?
- Le numéro d'entreprise de BA INVEST est 0819.888.045. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0819.888.045.
- Quelle est la forme juridique de BA INVEST ?
- La forme juridique de BA INVEST est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- L'entreprise BA INVEST est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
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