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B.V. TECHNICS

Faillite Entité étrangèreconstituée en 1994rue Fort Elisabeth 21, L-1463 Luxembourg, LuxembourgBCE : BE 0452.130.856

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive est possible jusqu'à un an après le jugement. Elle ne participe alors qu'aux répartitions encore à faire.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de B.V. TECHNICS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Aucun compte déposé

Changements récents

Acte sur la fin Acte du Moniteur
Premier établissement Avenue des Frères Mabille 9, Wavre
Constitution 4 publications au Moniteur belge, la dernière le 09-09-1997 · publié le 26-02-1994 · Acte du Moniteur
Voir la chronologie

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 08-02-1994
Activité
Travaux de construction spécialisésNACE 4312003et 2 autres3 activités sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.067.700.2031300 Wavre, depuis le 27-07-1994
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur B.V. TECHNICS

La BCE indique comme situation juridique de B.V. TECHNICS : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur B.V. TECHNICS

Quel est le numéro d'entreprise de B.V. TECHNICS ?
Le numéro d'entreprise de B.V. TECHNICS est 0452.130.856. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0452.130.856.
Où se trouvait le siège de B.V. TECHNICS ?
La dernière adresse connue du siège est rue Fort Elisabeth 21, L-1463 Luxembourg.Données d'entreprise
Que fait B.V. TECHNICS ?
Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : travaux de construction spécialisés (NACE 4312003). La BCE en mentionne 2 autres.
Quelle est la forme juridique de B.V. TECHNICS ?
B.V. TECHNICS est une entité étrangère.
Quelle est la date de constitution de B.V. TECHNICS ?
B.V. TECHNICS a été constituée le 08-02-1994.
L'entreprise B.V. TECHNICS est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.