B&H PROJECTS
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 29-02-2024 (en néerlandais)- Dénomination, siège, objet et durée
- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 1 administrateur
- Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Voorafgaandelijke instemming van al zijn medevennoten, gehele of gedeeltelijke overdracht aandelen van vennoot-rechtspersoon gelijkgesteld… »« Eerst onderling overleg tussen overdrager en overnemer, artikel 4:19 derde lid WVV behoudt aanvullende werking »
- Affectation du résultatLes statuts fixent la répartition du bénéfice. Une SRL ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- « Algemene vergadering, gewone meerderheid »
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Artikel 4:16 Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen, situaties en meerderheid zoals bepaald door artikel 4:16 »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 2:87 t.e.m. artikel 2:92 zonder voorafgaande machtiging algemene vergadering, vennootschapsvermogen geacht voort te bestaan voor… »
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 29-02-2024 Capital mentionné dans l'acte · 100 actions