Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2025
- 12-01-2026Ouverture
- 30-06-2025Dissolution judiciaire et clôture immédiate
AUTO-TRANSP
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
- Déclaration de faillite
- 23 décembre 2025
- Juge-commissaire
- Christophe Falempin
- Moniteur belge
- 12-01-2026 (pdf) ↗cherchez dans le document 2026/100598
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 23 décembre 2025Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 22 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 janvier 2026Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 12 février 2026Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 23 décembre 2026En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Marie NuytensAvenue D’Audenarde 122, 7540 Kain (Tournai)m.nuytens@avocat.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
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Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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- OuvertureTribunal de l’entreprise du Hainaut…
- Dissolution judiciaire et clôture immédiateTribunal de l’entreprise du Hainaut…
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Marie Nuytens 23-12-2025 Voir
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- Joignable pour l'e-facture