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InactifStatuts
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Autre disposition : Contenu,dépôt et publication du projet de fusion, forme légale,dénomination,objet et siège des sociétés appelées à fusionner
Lu dans les actes : 1 disposition, acte du 29-11-2024