Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ATA BUSINESS SPRL dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Parcours
10 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
record de 76 482 € en 2022
-70 857 €▼ 88 353 €
le plus bas, -68 108 € en 2022
-67 566 €▼ 35 931 €
record de 12 091 € en 2020
-161 778 €▼ 67 566 €
215 251 €▼ 7,4 %
record de 1 ETP en 2015
-non publié
Administration2 noms depuis 2014
1 administrateurNom après connexionVisible après connexion
Documentsdépôts et actes
31-08-202631 jours de retard
2025schéma micro
Marge brute de 17 496 € à -70 857 €Perte de 67 566 €Capitaux propres de -94 213 € à -161 778 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2025, les derniers déposés
Transfert du siège social de Messancy à Neufchâteau Chaussée de Recogne
Le siège a été transféré de rue des Ardennes, 88 В, 6780 Messancy à B-6840 Neufchâteau Chaussée de Recogne, 18 · Assemblée générale du 11-09-2023 · Acte du Moniteur
Transfert du siège social de Halanzy à Messancy
Le siège a été transféré de rue de l'Aubée 6 Bte 22 6792 HALANZY à B-6780 Messancy, rue des Ardennes 88 · Assemblée générale du 15-09-2021 · Acte du Moniteur
Cession de 51 actions par Nom cachéVisible après connexion à Nom après connexionVisible après connexionNom masquéVisible après connexion démissionne de son mandat d'administrateur · Nom cachéVisible après connexion détient 51 actions (51 %) · Nom après connexionVisible après connexion détient 49 % des actions · Acte du Moniteur
Constitution
Constituée par Nom masquéVisible après connexion et Nom cachéVisible après connexion · Fondateur : Nom après connexionVisible après connexion (comparant) · Fondateur : Nom masquéVisible après connexion (comparant) · publié le 07-01-2015 · Acte du Moniteur
La BCE indique comme situation juridique d'ATA BUSINESS SPRL : faillite ouverte, sans date de début. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres négatifs de -161 778 € et un résultat net de -67 566 €.