AS.M.
InactifInformations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 18 juillet 2022 · sursis expiré le 28 novembre 2022
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20220011
- Sursis jusqu'au
- 28 novembre 2022 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 7 novembre 2022
- Juge délégué
- Patrick Beeckmans
- Moniteur belge
- 10-08-2022référence à chercher dans le document : 2022/128425
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 17-12-2020 · faillite clôturée le 24-03-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
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L'essentiel sur AS.M.
- Quel est le numéro d'entreprise d'AS.M. ?
- Le numéro d'entreprise d'AS.M. est 0759.791.595. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0759.791.595.
- L'entreprise AS.M. est-elle toujours active ?
- Non. AS.M. est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.