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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 14 septembre 2006 · curateur Me Jean-Luc Ransy · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce d’Eupen
- Juge-commissaire
- M. Helmut Pieper
- Moniteur belge
- 22-09-2006référence à chercher dans le document : 2006/040115
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 7 octobre 2006C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 14 octobre 2006art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 13 novembre 2006Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 14 septembre 2007Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me Jean-Luc Ransyrue Lamberts 36, 4840 Welkenraedt
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 14-09-2006
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
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L'essentiel sur ART-DECOR
- Quel est le numéro d'entreprise d'ART-DECOR ?
- Le numéro d'entreprise d'ART-DECOR est 0416.529.876. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0416.529.876.
- L'entreprise ART-DECOR est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
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