Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Libération des actions-appels de fonds, décide souverainement
Autre disposition : Forme des titres-registre-indivisibilité, nominatives
Autre disposition : Représentant permanent de personne morale mandataire, membre d'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Autre disposition : Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions, représentation par tiers actionnaire ou non porteur de…
Autre disposition : Droit commun, référence au Code des sociétés et des associations pour tout non prévu
Autre disposition : Élection de domicile, significations et notifications valablement données au siège pour affaires sociales et responsabilité de gestion et…