Appel ou tierce opposition 20-05-2026Déclaration de créance via RegSol 28-05-2026Premier procès-verbal de vérification 03-06-2026Déclaration tardive jusqu'au 28-04-2027
05-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/119405
Délais
Date provisoire de cessation de paiement
28 avril 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 20 mai 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 28 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 3 juin 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
28 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 28 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ARCO BATIMENTS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Transfert du siège social de Zaventem à Rhode-Saint-Genèse
Nouveau siège : Lindestraat 42, 1640 Sint-Genesius-Rode · Siège précédent : Da Vincilaan 1/1 1930 Zaventem · Acte du Moniteur
« De studie en de uitvoering van alle mogelijke particuliere en openbare bouwwerken,als algemene aannemer… » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 7 activitésPas encore de code NACE à la BCE