AR-Tech
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 28-09-2026- Anthony Van der Hauwaertcurateuravanderhauwaert@racine.eu
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Dimitri Nicoli
- Moniteur belge
- 28-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/139889
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 15 septembre 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 13 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 22 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 27 octobre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 22 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Anthony Van der HauwaertJames Ensor- Laan 10 30, 9051 Afsneeavanderhauwaert@racine.eu
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 22 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'AR-Tech dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- 999 actionsacte du 04-10-2023
- 1 actionacte du 04-10-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 22-09-2026
- Forme juridique
- Société en commandite (SComm)
- Activité
- Construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunicationsNACE 42220et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.350.168.953depuis le 02-10-2023
- Peppol
- Mentionnée depuis le 12-02-2026
Enseignements sur AR-Tech
Le 22 septembre 2026, le tribunal a déclaré AR-Tech en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur AR-Tech
- Quel est le numéro d'entreprise d'AR-Tech ?
- Le numéro d'entreprise d'AR-Tech est 1000.602.411. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1000.602.411.
- Que fait AR-Tech ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunications (NACE 42220).
- Quelle est la forme juridique d'AR-Tech ?
- AR-Tech est une société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution d'AR-Tech ?
- AR-Tech a été constituée le 02-10-2023.
- L'entreprise AR-Tech est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.