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APP CAR

Faillite ouverte
SRLconstituée en 2024BCE : BE 1010.828.981

Une procédure de faillite est ouverte pour APP CAR selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Brandaan Mombaers.

Résumé

Le dossier comporte en outre 1 avertissement administratif. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

APP CARFaillite ouverte

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
APP CAR
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
« Vlaamse Gewest, bestuursorgaan kan administratieve zetels,agentschappen,werkhuizen,stapelplaatsen en bijkantoren vestigen in België of… » (acte en néerlandais)

acte du 01-07-2024

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
« Met of zonder beperking, bestuursorgaan » (acte en néerlandais)
« Vaste of evenredige vergoeding, algemene kosten los van representatie reis verplaatsingskosten » (acte en néerlandais)

acte du 01-07-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
« Inbreng in geld met uitgifte nieuwe aandelen, aandeelhouders » (acte en néerlandais)

acte du 01-07-2024

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Dernier lundi de juin à 18 h

acte du 01-07-2024

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
« Vereist voor statutenwijziging, algemene vergadering » (acte en néerlandais)
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
« Indien geen andere vereffenaar benoemd, bestuurder(s) in functie krachtens statuten » (acte en néerlandais)

acte du 01-07-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Stortingsplicht, in speciën onderschreven niet geheel volgestorte aandelen » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Ondeelbaarheid van effecten, 1 » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Gedelegeerd bestuurder, dagelijks bestuur » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Toegang algemene vergadering, ingeschreven in register effecten op naam voor eigen categorie » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Bestuurder,anders aanwezige aandeelhouder met meeste aandelen,bij pariteit oudste, zittingen-processen-verbaal » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Beraadslagingen, meerderheid van stemmen ongeacht vertegenwoordigde effecten » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Bestuursorgaan, tijdens zitting » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Bestemming winst-reserves, algemene vergadering » (acte en néerlandais)
Répartition du boni de liquidation : « Aanzuivering schulden,lasten,kosten of consignatie, netto actief naar verhouding aantal aandelen » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Woonstkeuze, mededelingen,aanmaningen,dagvaardingen,betekeningen » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Rechtbank rechtsgebied zetel, betwisting zaken vennootschap en uitvoering statuten » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Gemeen recht » (acte en néerlandais)
Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 01-07-2024

acte du 01-07-2024