ANWEY

• Assemblée générale, 16-12-2022
• Fusion, article 12:50 Code des Sociétés et des associations, assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée
• Effet comptable, 16-12-2022
• Autre disposition, dissolution de plein droit sans liquidation lors décision société absorbante, dissolution de plein droit et sans liquidation
• Autre disposition, approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs, établissement,approbation et décharge des comptes annuels de la société absorbée
• Procuration
• Autre disposition, constatation de réalisation de la fusion suite aux décisions concordantes, société absorbée a cessé d'exister
• Autre disposition, bénéfice fiscal enregistrement et TVA
• Autre disposition, 15, 2022

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• Fusion, par absorption,fusion simplifiée,opération assimilée, détention de 100% des actions émises
• Autre disposition, regrouper les biens immobiliers du groupe au sein de la société GODDARD LOYD RE ayant le statut de FIIS, contexte de l’opération
• Assemblée générale, 31-07-2022
• Autre disposition, apports hors capital social, 172348.57
• Constitution, 30-09-1993
• Capital, 880 500 €
• GODDARD LOYD RE détient toutes les actions
• Autre disposition, absence d'émission d'actions nouvelles, fusion par absorption dite silencieuse
• Autre disposition, traitement fiscal et écart de fusion, statut FIIS et régime d'imposition limité de l'article 185bis du Code des Impôts sur les Revenus
• Autre disposition, date des assemblées générales extraordinaires approuvant les fusions, 2022-12
• Autre disposition, droits spéciaux et titres autres que les actions, aucune action, part sociale ni titre privilégié à droits particuliers émis
• Autre disposition, sociétés absorbées et société absorbante, avantages particuliers aux membres des organes de gestion
• L'acte contient encore 6 autres points.

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