Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds
Autre disposition : Nominatifs, nature des autres titres
Autre disposition : Exercice des droits accordés aux actionnaires, indivisibilité des titres
Autre disposition : Gestion journalière, organe d'administration
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Toutes décisions relevant pouvoir assemblée générale sauf reçues dans acte authentique, assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Admission assemblée générale et vote, inscription registre titres nominatifs catégorie
Autre disposition : Séances procès-verbaux assemblée générale, signées par un ou plusieurs membres organe administration ayant représentation
Autre disposition : Séance tenante, organe administration
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires proportion actions remise biens même proportion, apurement dettes charges frais ou consignation
Autre disposition : Communications sommations assignations significations, élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège compétence exclusive, litiges société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires société exécution…
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires dispositions impératives censées non écrites