ANNEX BAT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · Moniteur belge du 16-02-2026- Isabelle Bronkaertcurateuravocat.bronkaert@bbaasrl.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Jose Roman Moreno
- Moniteur belge
- 16-02-2026référence à chercher dans le document : 2026/106538
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 9 février 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 3 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 11 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 8 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Isabelle BronkaertChaussee De Thuin 164, 6032 Mont-Sur-Marchienneavocat.bronkaert@bbaasrl.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 février 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ANNEX BAT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- associé commanditaireacte du 22-04-2021
- associé commanditaireacte du 22-04-2021
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-02-2026
- Siège
- 10 entreprises actives sont inscrites à cette adresseSource : BCE, situation au 18 novembre 2026.
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ANNEX BAT
Le 9 février 2026, le tribunal a déclaré ANNEX BAT en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ANNEX BAT
- Quel est le numéro d'entreprise d'ANNEX BAT ?
- Le numéro d'entreprise d'ANNEX BAT est 0689.834.009. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0689.834.009.
- Où se trouvait le siège d'ANNEX BAT ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue de la Tombe 171, 6001 Charleroi.Données d'entreprise
- Que fait ANNEX BAT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique d'ANNEX BAT ?
- ANNEX BAT est une société en commandite simple (SCS).
- Quelle est la date de constitution d'ANNEX BAT ?
- ANNEX BAT a été constituée le 06-02-2018.
- L'entreprise ANNEX BAT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.