ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R
Informations pour les créanciers
Tribunal de commerce de Charleroi · Moniteur belge du 09-01-2009- Me Philippe Mathieucurateur
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Franz Dutrifoy
- Moniteur belge
- 09-01-2009référence à chercher dans le document : 2009/000709
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 24 janvier 2009art. XX.108 CDE
Curateur
- Me Philippe Mathieuavocat, à 6000 Charleroi, quai de Brabant 12
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 29-12-2008
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R
Le 29 décembre 2008, le tribunal a déclaré ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R
- Quel est le numéro d'entreprise d'ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R ?
- Le numéro d'entreprise d'ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R est 0436.096.954. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0436.096.954.
- L'entreprise ALPHOM DISTRIBUTION AFV-R est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.