Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Libération des actions - appels de fonds, versements ultérieurs sur actions souscrites en espèces non entièrement libérées
Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société
Autre disposition : Convocation assemblées générales extraordinaires, organe d'administration et le cas échéant commissaire
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
Autre disposition : Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions ou en cas de parité le plus âgé, séances et procès-verbaux
Autre disposition : Voix et procurations, dispositions légales actions sans droit de vote
Autre disposition : Ordre du jour et majorité, sauf cas prévus par loi ou statuts
Autre disposition : Organe d'administration, prorogation assemblée
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires en proportion actions et biens conservés remis même proportion, rétablissement égalité soit appels…
Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Litiges entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et exécution statuts, compétence…
Autre disposition : Droit commun, dispositions CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites