Derniers mois
385 jours de la réorganisation à la faillite
Alderson, Pascal
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · Moniteur belge du 15-07-2019Ouverte le 9 juillet 2019 · sursis expiré le 23 décembre 2019
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20190029
- Sursis jusqu'au
- 23 décembre 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 9 décembre 2019
- Juge délégué
- Philippe Remy
- Moniteur belge
- 15-07-2019référence à chercher dans le document : 2019/137906
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Durée de vie
4 ans de 2015 à 2019
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 14-03-2022 · Faillite
Effacement du solde
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 20-12-2021 · Faillite
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 28-07-2020 · Faillite
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · accord collectif · jugement du 09-07-2019 · Réorganisation judiciaire
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifconstituée le 09-07-2015 · faillite clôturée le 14-03-2022
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Alderson, Pascal
Le 9 juillet 2019, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 385 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.