AKA COMPANY
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 27 juin 2016 · curateur Oschinsky Yves · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
- Moniteur belge
- 05-07-2016référence à chercher dans le document : 2016/112381
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 20 juillet 2016C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 27 juillet 2016art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 août 2016Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 27 juin 2017Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Oschinsky YvesDieweg 274, 1180 Bruxelles 18
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de AKA COMPANY dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 25-07-2013
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Nettoyage courant des bâtiments NACE 81210
- Unité d'établissement
- 2.236.833.460 depuis le 25-07-2013
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce francophone de Bruxelles · jugement du 27-06-2016
- · Acte du Moniteur Constitution5 publications au Moniteur belge, la dernière le 19-05-2016
L'essentiel sur AKA COMPANY
- Quel est le numéro d'entreprise de AKA COMPANY ?
- Le numéro d'entreprise de AKA COMPANY est 0536.943.597. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0536.943.597.
- Que fait AKA COMPANY ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : nettoyage courant des bâtiments (NACE 81210).
- Quelle est la forme juridique de AKA COMPANY ?
- La forme juridique de AKA COMPANY est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de AKA COMPANY ?
- AKA COMPANY a été constituée le 25-07-2013.
- L'entreprise AKA COMPANY est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Nettoyage courant des bâtiments.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.