Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, préavis d’un mois notifié par lettre recommandée
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, l’organe qui procède à l’émission
Autre disposition : Nominatifs, nature des autres titres
Autre disposition : Pouvoir d'administration interne, totalité des pouvoirs
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, registre tenu au siège
Autre disposition : Délibérations, majorité des voix,quel que soit nombre de titres représentés,sauf cas prévus par loi ou statuts
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre tous actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Siège, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et…
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives CSA censées non écrites